Informations Légales & Réglementaires

Mentions Légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

EREM FORMATION (PropTeach) • Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
Sommaire 🏢 1. Éditeur du site 👤 2. Direction de publication 🖥️ 3. Hébergement ⚖️ 4. Organisme de formation 🛡️ 5. Propriété intellectuelle 🔒 6. Données & RGPD 🍪 7. Cookies & traceurs ⚖️ 8. Litiges & Médiation ✉️ 9. Contact & Support
🏢

1. Éditeur de la plateforme

Identité juridique et coordonnées officielles

Le site internet accessible à l’adresse https://propteach.fr (ci-après désigné le « Site ») est édité et exploité par la société EREM FORMATION :

Dénomination sociale EREM FORMATION
Nom commercial / Enseigne PropTeach
Forme juridique SARL unipersonnelle (EURL)
Capital social 100,00 €
Adresse du siège social 173 Rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Numéro SIREN 108 449 802
Numéro SIRET (siège) 108 449 802 00017
Immatriculation RCS RCS Paris B 108 449 802
Code NAF / APE 85.59A (Formation continue d'adultes)
Numéro de TVA intracommunautaire FR69108449802 *(Prestations de formation professionnelle continue exonérées de TVA en vertu de l'article 261-4-4° du Code général des impôts).*
👤

2. Direction de la publication

Représentation légale de la société éditrice

Directeur de la publication et représentant légal : Monsieur Rudy MARCIANO, en sa qualité de Gérant d'EREM FORMATION.

Courrier électronique de contact : contact@propteach.fr

🖥️

3. Hébergement du site

Infrastructures et serveurs sécurisés en France

Le site https://propteach.fr ainsi que ses bases de données et services associés sont hébergés par :

o2switch

Forme sociale : SAS au capital de 100 000 €

Siège social : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France

Immatriculation : RCS Clermont-Ferrand B 510 909 807

Téléphone : 04 44 44 60 40

Site internet : www.o2switch.fr

🔒 Données hébergées en France sur des serveurs certifiés, sécurisés et respectant scrupuleusement la réglementation européenne (RGPD).
⚖️

4. Cadre réglementaire & Formation Loi ALUR

Organisme de formation professionnelle continue

EREM FORMATION est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les formations réglementaires et continues destinées aux professionnels de l'immobilier :

  • ✓ Déclaration d'activité : Enregistrée auprès du Préfet de région d'Île-de-France (DREETS). (Conformément à l’article L.6352-12 du Code du travail, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
  • ✓ Certification Qualiopi : Actions de formation professionnelle continue (L. 6313-1 - 1° du Code du travail).
  • ✓ Conformité Loi ALUR (Décret n° 2016-173) : Nos modules et parcours (14h, 28h, 42h) répondent strictement aux exigences légales de la formation continue des professionnels de l'immobilier (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Chaque parcours intègre les heures obligatoires de Déontologie (2h) et de Non-discrimination (2h).
  • ✓ Attestations officielles CCI : À l’issue de chaque formation validée, une attestation officielle conforme aux exigences des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) est remise à l'apprenant pour lui permettre de renouveler sa carte professionnelle (Carte T, G, S) ou son attestation de collaborateur (ADC).
  • ✓ Financement & OPCO : Les formations sont finançables par les Opérateurs de Compétences (OPCO EP pour les salariés, AGEFICE pour les dirigeants non-salariés, FIF-PL pour les professions libérales).
🛡️

5. Propriété intellectuelle

Droits d'auteur, marques et protection des contenus

L'intégralité du site https://propteach.fr (comprenant notamment, sans que cette liste soit limitative : les marques, logos, graphismes, typographies, icônes, animations, textes, illustrations pédagogiques, vidéos, modules d'évaluation, quiz interactifs, simulateurs algorithmiques, logiciels et codes sources) est la propriété exclusive d'EREM FORMATION ou de ses partenaires ayant consenti une licence d’exploitation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission ou exploitation, partielle ou intégrale, de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable d’EREM FORMATION.

⚖️ Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments constitutifs sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
🔒

6. Données personnelles & RGPD

Protection de votre vie privée et gestion de vos droits

Dans le cadre de ses activités de formation, EREM FORMATION est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs et apprenants, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement : EREM FORMATION (173 Rue de Courcelles, 75017 Paris).

Délégué à la Protection des Données (DPO) : Vous pouvez contacter notre DPO par courrier électronique à l’adresse dpo@propteach.fr ou contact@propteach.fr.

Finalités des traitements : Création et gestion du compte apprenant, délivrance des attestations officielles conformes CCI, gestion des factures et conventions de formation pour les OPCO, suivi pédagogique et respect des obligations légales de contrôle administratif (DREETS, Qualiopi).

Vos droits : Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer l’un de ces droits, il vous suffit de nous adresser une demande par e-mail à contact@propteach.fr.

Réclamation auprès de la CNIL : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site officiel www.cnil.fr.

🍪

7. Cookies et technologies de suivi

Gestion du panier, sessions et mesure d'audience

Le site https://propteach.fr utilise des traceurs et cookies techniques indispensables au bon fonctionnement du service (mémorisation du panier d’achat, maintien de la session apprenant, sécurisation des formulaires).

Pour consulter le détail complet de notre politique en matière de cookies et configurer vos préférences, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.

⚖️

8. Règlement des litiges & Médiation

Résolution amiable et droit applicable

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de différend ou litige entre l'utilisateur et EREM FORMATION, et après tentative infructueuse de règlement amiable auprès de notre service client, l'utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Droit applicable : Les présentes mentions légales ainsi que l'ensemble des relations entre EREM FORMATION et les utilisateurs du site sont régies exclusivement par le droit français.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes.

✉️

9. Contact & Assistance

Nous sommes à votre écoute pour toute question
Par e-mail Questions générales & partenariats : contact@propteach.fr Support apprenant & attestations : support@propteach.fr
Par courrier postal EREM FORMATION
173 Rue de Courcelles
75017 Paris — France
Accéder au formulaire de contact en ligne →
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