1. Éditeur de la plateforme
Identité juridique et coordonnées officiellesLe site internet accessible à l’adresse https://propteach.fr (ci-après désigné le « Site ») est édité et exploité par la société EREM FORMATION :
2. Direction de la publication
Représentation légale de la société éditriceDirecteur de la publication et représentant légal : Monsieur Rudy MARCIANO, en sa qualité de Gérant d'EREM FORMATION.
Courrier électronique de contact : contact@propteach.fr
3. Hébergement du site
Infrastructures et serveurs sécurisés en FranceLe site https://propteach.fr ainsi que ses bases de données et services associés sont hébergés par :
Forme sociale : SAS au capital de 100 000 €
Siège social : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Immatriculation : RCS Clermont-Ferrand B 510 909 807
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site internet : www.o2switch.fr
4. Cadre réglementaire & Formation Loi ALUR
Organisme de formation professionnelle continueEREM FORMATION est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les formations réglementaires et continues destinées aux professionnels de l'immobilier :
- ✓ Déclaration d'activité : Enregistrée auprès du Préfet de région d'Île-de-France (DREETS). (Conformément à l’article L.6352-12 du Code du travail, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
- ✓ Certification Qualiopi : Actions de formation professionnelle continue (L. 6313-1 - 1° du Code du travail).
- ✓ Conformité Loi ALUR (Décret n° 2016-173) : Nos modules et parcours (14h, 28h, 42h) répondent strictement aux exigences légales de la formation continue des professionnels de l'immobilier (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Chaque parcours intègre les heures obligatoires de Déontologie (2h) et de Non-discrimination (2h).
- ✓ Attestations officielles CCI : À l’issue de chaque formation validée, une attestation officielle conforme aux exigences des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) est remise à l'apprenant pour lui permettre de renouveler sa carte professionnelle (Carte T, G, S) ou son attestation de collaborateur (ADC).
- ✓ Financement & OPCO : Les formations sont finançables par les Opérateurs de Compétences (OPCO EP pour les salariés, AGEFICE pour les dirigeants non-salariés, FIF-PL pour les professions libérales).
5. Propriété intellectuelle
Droits d'auteur, marques et protection des contenusL'intégralité du site https://propteach.fr (comprenant notamment, sans que cette liste soit limitative : les marques, logos, graphismes, typographies, icônes, animations, textes, illustrations pédagogiques, vidéos, modules d'évaluation, quiz interactifs, simulateurs algorithmiques, logiciels et codes sources) est la propriété exclusive d'EREM FORMATION ou de ses partenaires ayant consenti une licence d’exploitation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission ou exploitation, partielle ou intégrale, de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable d’EREM FORMATION.
6. Données personnelles & RGPD
Protection de votre vie privée et gestion de vos droitsDans le cadre de ses activités de formation, EREM FORMATION est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs et apprenants, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable du traitement : EREM FORMATION (173 Rue de Courcelles, 75017 Paris).
Délégué à la Protection des Données (DPO) : Vous pouvez contacter notre DPO par courrier électronique à l’adresse dpo@propteach.fr ou contact@propteach.fr.
Finalités des traitements : Création et gestion du compte apprenant, délivrance des attestations officielles conformes CCI, gestion des factures et conventions de formation pour les OPCO, suivi pédagogique et respect des obligations légales de contrôle administratif (DREETS, Qualiopi).
Vos droits : Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer l’un de ces droits, il vous suffit de nous adresser une demande par e-mail à contact@propteach.fr.
Réclamation auprès de la CNIL : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site officiel www.cnil.fr.
8. Règlement des litiges & Médiation
Résolution amiable et droit applicableConformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de différend ou litige entre l'utilisateur et EREM FORMATION, et après tentative infructueuse de règlement amiable auprès de notre service client, l'utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Droit applicable : Les présentes mentions légales ainsi que l'ensemble des relations entre EREM FORMATION et les utilisateurs du site sont régies exclusivement par le droit français.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes.
9. Contact & Assistance
Nous sommes à votre écoute pour toute question173 Rue de Courcelles
75017 Paris — France Accéder au formulaire de contact en ligne →