Préambule & Renseignements Réglementaires
Organisme de formation professionnelle continueLa société EREM FORMATION est une Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle (EURL) au capital de 100,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 108 449 802 (SIREN : 108 449 802 — SIRET du siège : 108 449 802 00017 — TVA intracommunautaire : FR69108449802), dont le siège social est situé au 173 Rue de Courcelles, 75017 Paris, France.
EREM FORMATION est déclarée en qualité d'organisme de formation professionnelle continue auprès du Préfet de région d'Île-de-France (DREETS). (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État en application de l'article L. 6352-12 du Code du travail).
EREM FORMATION édite et exploite la plateforme numérique d’enseignement et d'apprentissage à distance sous la marque commerciale PropTeach, accessible à l’adresse URL https://propteach.fr. PropTeach dispense des formations certifiantes répondant strictement aux exigences de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier, instituée par l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « Loi Hoguet ») et précisée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (dite « Loi ALUR »).
Article 1 – Définitions
Termes contractuels utilisés- « Organisme de formation » : désigne la société EREM FORMATION exploitant l'enseigne PropTeach.
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale (agence immobilière, réseau, société, négociateur indépendant, mandataire, titulaire de carte CPI ou collaborateur habilité) qui conclut une commande de formation sur la plateforme.
- « Stagiaire » ou « Apprenant » : désigne la personne physique désignée par le Client pour suivre la formation e-learning et au bénéfice de laquelle l’attestation réglementaire sera émise.
- « Formation » : désigne toute action de formation continue à distance (FOAD) proposée au catalogue PropTeach, qu'elle soit souscrite à l'unité (3h), en Pack Quota Annuel (14h), en Pack Intermédiaire (28h) ou en Pack Renouvellement Triennal Complet (42h).
- « Plateforme LMS » : désigne l'environnement numérique d'apprentissage sécurisé accessible sur propteach.fr permettant le visionnage des cours, la réalisation des exercices, le passage des quiz et le suivi du temps de connexion.
- « Attestation CCI » : désigne l'attestation officielle de formation continue délivrée à l'issue du parcours conformément aux modèles et critères fixés par le Décret n° 2016-173, recevable par les Chambres de Commerce et d'Industrie pour le renouvellement des cartes CPI (T, G, S) et attestations de collaborateur (ADC).
Article 2 – Objet & Opposabilité des CGV
Champ d'application et primautéLes présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations de formation continue dispensées par l'Organisme de formation.
Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qu'il déclare avoir lues, comprises et expressément acceptées avant de valider son paiement en cochant la case dédiée : « J'accepte les conditions générales de formation ainsi que l'ouverture immédiate de mes accès e-learning ».
Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou documents émanant du Client, sauf dérogation expresse, formelle et écrite convenue entre les parties. EREM FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. La version opposable au Client est celle en vigueur à la date de validation de sa commande.
Article 3 – Modalités de Commande en Ligne
Parcours de souscription et confirmation contractuelleLe processus de passation de commande sur le site propteach.fr s'effectue selon les étapes techniques suivantes :
- Sélection de la formule : Choix du Pack (42h, 28h, 14h) ou du/des module(s) à l'unité (3h).
- Configuration pédagogique : Sélection du profil métier (Transaction, Gestion, Syndic, Commercial) et personnalisation des modules optionnels en complément du socle réglementaire obligatoire (Déontologie 2h + Non-discrimination 2h).
- Renseignement des données administratives de l'apprenant : Saisie obligatoire de l'identité du stagiaire (Nom, Prénom, adresse e-mail, n° de carte CPI ou ADC, raison sociale et SIREN de l'agence de rattachement) indispensables à l'exactitude de l'attestation CCI.
- Vérification du panier : Récapitulatif détaillé du volume horaire, des modules sélectionnés et du montant total net à régler.
- Acceptation des CGV et validation du paiement : Coche obligatoire de consentement aux CGV et exécution du paiement sécurisé en ligne.
Dès confirmation du paiement par l'établissement bancaire, le contrat est réputé valablement conclu. Le Client reçoit automatiquement par courrier électronique un accusé de réception valant confirmation de commande, comprenant le récapitulatif de sa formation, sa facture acquittée, son contrat ou sa convention de formation, ainsi que ses identifiants d’accès personnels à la plateforme e-learning.
Article 4 – Tarifs & Modalités de Paiement
Régime fiscal de la formation et sécurité des règlementsLes prix des formations sont indiqués sur le site en euros nets de taxes (€ Net). Conformément à l'article 261-4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle continue dispensées par les organismes déclarés sont exonérées de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les prix facturés ne sont donc pas assujettis à la TVA.
- • Pack Renouvellement 42 Heures (3 ans) : 299,00 € Net
- • Pack Intermédiaire 28 Heures (2 ans) : 229,00 € Net
- • Pack Quota Annuel 14 Heures (1 an) : 149,00 € Net
- • Module thématique unitaire (3 Heures) : 89,00 € Net
Moyens de paiement : Le règlement s'effectue comptant en ligne par Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via notre infrastructure de paiement sécurisée conforme aux normes bancaires PCI-DSS et bénéficiant du protocole de sécurité renforcé 3D-Secure (authentification par SMS ou application bancaire). Les commandes d'entreprises ou de réseaux peuvent également être réglées par virement bancaire sur demande expresse.
L'activation de l'accès à la plateforme e-learning est immédiate dès confirmation de la transaction financière.
Article 5 – Prise en Charge par les Tiers Payeurs (OPCO, AGEFICE, FIF-PL)
Modalités administratives et clause de solidaritéLes actions de formation dispensées par EREM FORMATION (certifié Qualiopi) sont éligibles à une prise en charge intégrale ou partielle par les Opérateurs de Compétences (notamment OPCO EP pour les entreprises et salariés de l'immobilier, AGEFICE pour les dirigeants non-salariés, FIF-PL pour les professionnels libéraux).
EREM FORMATION délivre au Client, dès validation de la commande, l'ensemble des pièces contractuelles requises pour constituer son dossier de demande de financement : convention de formation professionnelle, programme pédagogique détaillé, calendrier d'exécution, certificat de réalisation et facture acquittée.
Article 6 – Conditions d'Accès au Service E-learning (FOAD)
Identifiants personnels, durée de validité et disponibilitéCaractère strictement individuel et incessible des accès : Les identifiants (identifiant de connexion et mot de passe chiffré) attribués au Stagiaire sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Ils ne peuvent être partagés, cédés ou mutualisés sous aucun prétexte. Toute connexion simultanée sous le même compte ou anomalie manifeste entraînera la suspension immédiate du compte pour enquête de sécurité, sans préjudice de poursuites en cas de fraude.
Durée de validité des accès : Les accès à la plateforme d’apprentissage sont garantis pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de la commande, permettant à l'apprenant de suivre ses modules à son rythme, de réviser les séquences pédagogiques et de télécharger ses attestations à tout moment.
Prérequis techniques : Le suivi de la formation requiert un ordinateur, une tablette ou un smartphone connecté à Internet à haut débit, équipé d'un navigateur web récent (Google Chrome, Apple Safari, Mozilla Firefox, Microsoft Edge) et d'un système de sortie audio en état de fonctionnement. L'Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d'une incompatibilité technique imputable au matériel ou à la connexion Internet de l'utilisateur.
Disponibilité de la plateforme : EREM FORMATION s'engage à maintenir la plateforme opérationnelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interventions ponctuelles de maintenance technique programmée indispensables à la sécurité et à l’intégrité du système.
Article 7 – Suivi Pédagogique, Traçabilité & Délivrance des Attestations CCI
Exigences strictes du Décret n° 2016-173 (Loi ALUR)Conformément à l’article D. 6313-3-1 du Code du travail régissant la Formation Ouverte et à Distance (FOAD), l’assiduité et la réalisation effective de l'action de formation sont attestées par les relevés de connexion informatiques infalsifiables enregistrés par la plateforme PropTeach (dates, heures exactes de connexion et de déconnexion, temps effectif passé sur chaque leçon vidéo, complétion des modules interactifs, résultats aux quiz).
- Le suivi intégral et effectif de 100 % des séquences de formation composant le volume horaire souscrit ;
- La réussite aux évaluations formatives et quiz de validation intégrés dans le parcours ;
- L'exactitude des informations d'identité déclarées sur l'honneur par le Stagiaire.
Interdiction formelle d'antidatage : En aucun cas et sous aucun prétexte, EREM FORMATION ne délivrera d'attestation de complétion sans que la formation n'ait été réellement suivie, achevée et validée dans son intégralité sur la plateforme. Aucune attestation ne saurait être antidatée. Les attestations comportent un identifiant unique de vérification numérique permettant aux Chambres de Commerce et d'Industrie d'en contrôler l'authenticité en direct.
Le Stagiaire est seul responsable de l'exactitude des mentions transmises (Nom patronymique, Prénoms, date et lieu de naissance, numéro de carte CPI ou d'attestation ADC) figurant sur l'attestation finale.
Article 8 – Droit de Rétractation, Annulation & Résiliation
Régime juridique distinct B2B (Professionnels) et B2C (Particuliers)8.1 – Pour les Clients Professionnels (Personnes morales, sociétés, commerçants, agents en exercice)
Conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dès lors que l’objet du contrat entre dans le champ de l’activité principale du professionnel. Les formations Loi ALUR étant expressément destinées à satisfaire l'obligation légale professionnelle de renouvellement de carte d’agent immobilier, la commande conclue par un professionnel est ferme, définitive et non susceptible de rétractation dès sa validation.
8.2 – Pour les Stagiaires finançant leur formation à titre individuel (Consommateurs)
Le stagiaire personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat (articles L. 221-18 du Code de la consommation et L. 6353-5 du Code du travail).
8.3 – Résiliation pour manquement ou fraude
En cas d'utilisation frauduleuse de la plateforme (partage d'identifiants, usurpation de l'identité du stagiaire, recours à des scripts automatisés de visionnage, tentatives d'intrusion), EREM FORMATION se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis l'accès du Stagiaire, d'annuler les attestations indûment obtenues, d'en aviser les autorités de contrôle (CCI, DREETS) et de conserver l'intégralité des sommes versées à titre d'indemnité contractuelle.
Article 9 – Responsabilité & Force Majeure
Obligation de moyens et plafond de responsabilitéEREM FORMATION souscrit une obligation de moyens dans le cadre de la délivrance des enseignements et de l'accessibilité de ses services en ligne. Elle s'engage à dispenser des contenus pédagogiques rigoureusement conformes à l'état du droit en vigueur et aux décrets d’application de la Loi Hoguet et de la Loi ALUR.
La recevabilité finale du dossier de renouvellement de la carte professionnelle CPI ou de l'attestation de collaborateur ADC relève de la compétence souveraine de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale compétente, qui vérifie l’ensemble des conditions légales applicables (garantie financière, responsabilité civile professionnelle, absence d'incapacités ou faillites personnelles). EREM FORMATION ne saurait être tenue pour responsable d’un refus de renouvellement opposé par la CCI qui serait motivé par des causes étrangères à la conformité des attestations de formation délivrées.
Dans l'hypothèse où la responsabilité d'EREM FORMATION viendrait à être engagée par un Client professionnel au titre de l'exécution d'une commande, le montant cumulé des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée est expressément limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Protection stricte des œuvres, cours et supports pédagogiquesEREM FORMATION est titulaire exclusive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux modules de formation, vidéos pédagogiques, supports de cours, quiz, logiciels, bases de données, chartes graphiques et marques figurant sur le site propteach.fr.
La souscription d'une formation ne confère au Client et au Stagiaire qu’un droit d’utilisation privé, personnel, non exclusif et non transférable des contenus mis à disposition, pour ses stricts besoins de formation personnelle.
Article 11 – Données Personnelles & Confidentialité (RGPD)
Traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679EREM FORMATION collecte et traite les données à caractère personnel du Client et des Stagiaires pour assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des formations, l'émission des attestations CCI, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales de contrôle (DREETS, OPCO, Qualiopi).
Conformément à la réglementation RGPD, les Stagiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données, qu'ils peuvent exercer en s'adressant au Délégué à la Protection des Données par e-mail à : dpo@propteach.fr ou contact@propteach.fr.
Pour des informations détaillées, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité.
Article 12 – Réclamations, Médiation & Attribution de Compétence
Règlement amiable et tribunaux compétentsRéclamation préalable : Pour toute difficulté ou contestation, le Client est invité à contacter en priorité notre service client à l'adresse e-mail contact@propteach.fr ou par courrier à EREM FORMATION, 173 Rue de Courcelles, 75017 Paris, afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation (Clients consommateurs) : Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.